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La loi N° 2005-882, du 02.08.2005, en faveur des Petites et Moyennes Entreprises accorde un statut obligatoire pour le conjoint qui participe à l’activité commerciale, artisanale ou libérale de son époux, et peut opter pour l’un des statuts suivants :

          1°) Conjoint collaborateur
          2°) Conjoint salarié
          3°) Conjoint associé

Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du choix de son statut pour lequel il a opté.

Le statut du Conjoint collaborateur est étendu au conjoint du gérant unique ou majoritaire d’une EURL ou SELARL, statut qui confère certains droits :

  • une meilleure protection sociale, notamment en matière de retraite (adhésion  obligatoire aux régimes de retraite de base /complémentaire et  d’invalidité-décès du professionnel – possibilité de rachat - des décrets doivent fixer les modalités d’application -

  • reconnaissance de l’inaptitude au travail,

  • responsabilité civile limitée aux actes de gestion et d’administration de la collaboration, et éventuellement en cas de divorce,

  • introduction dans les Plans d’Epargne Entreprise

  • un droit de créance sur l’actif successoral – en compensation des salaires non prélevés

  • accès à la formation professionnelle avec aide de l’Etat, et formation continue.

Premier Décret N°2006-966, du 02.08.06 : il concerne la définition précise du statut du conjoint collaborateur, lequel doit exercer une activité professionnelle régulière sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

Il fixe également les modalités de déclarations à faire auprès du Centre de Formalités d’Entreprises (CFE-Urssaf pour les Professions Libérales)

 
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