UNACOPL
unacopl  
unaplt
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


entrée

L'UNACOPL a déjà obtenu:

Conjoints Collaborateurs bénévoles :

  • Avantages Maternité (allocation forfaire et indemnité de remplacement)
  • Allocation de Garde d’Enfants à domicile (PAJE) et Allocation Parentale d’Education
  • Allocation de Paternité
  • Adhésion volontaire au régime de base de retraite du professionnel pour un demi-droit, avec possibilité de rachat
  • Valorisation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Cumul possible avec un travail salarié extérieur (limité)
  • Souscription personnelle à un contrat Madelin
  • La reconnaissance de la collaboration du conjoint de professionnel libéral : Loi N°2002-73 du 17.01.2002 – Art 46 – sous certaines conditions, avec possibilité de recevoir des mandats – Obligation du secret professionnel – Adhésion volontaire aux régimes de retraite du professionnel de base et complémentaire. L’application de cette loi ayant rencontré des difficultés d’application, les mesures qu’elle contenait ont été réexaminées dans le cadre de la récente loi du 02.08.2005 accordant un statut commun avec les conjoints de Commerçants et Artisans.

Conjoints collaborateurs salariés :

  • Suppression ou augmentation de la déductibilité fiscale du salaire suivant appartenance ou non à une AGA
  • Certaines exonérations de charges sociales
  • Droit aux prestations chômage

Conjoints survivants :

  • Réforme des règles successorales – Meilleure prise en compte du Conjoint Survivant
  • Amélioration de la pension de reversion du régime de base : taux porté de 50 à 54 %
  • Suppression de la condition de remariage, et progressivement de l’âge pour percevoir cette pension.
 
       Retour